Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons alimentaires
Entrée en vigueur
Janvier et octobre 2020
Pour qui ?
- Scolaire
- Administration
- Universitaire
- Médical
- Social
- Crèche
- Loisirs
- Entreprise
Le gaspillage alimentaire doit être analysé afin d'être réduit
Obligation de faire un diagnostic de gaspillage pour l’ensemble de la restauration collective (y compris privée) et obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. La loi AGEC vise une réduction du gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025 par rapport à son niveau de 2015.
Interdiction de rendre impropre à la consommation les denrées alimentaires encore consommables
L'infraction à cette disposition est susceptible d'une amende de 3 750 €.
Dons aux associations
Depuis le 22 octobre 2020, les cuisines centrales ou sur place qui préparent plus de 3000 repas par jour ont l'obligation de proposer une convention de dons à une association habilitée.
Expérimentation de solutions de réservation de repas
Expérimentation consistant à mettre en place une solution de réservation de repas pour adapter le nombre de repas effectivement nécessaire, pour les gestionnaires de services de restauration collective volontaires dont les personnes morales de droit public ont la charge. L’objectif est d’évaluer les effets de solutions de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire, la satisfaction des convives et le taux de fréquentation des établissements. Participez à l’expérimentation prévue par la loi Climat et résilience, jusqu’au 1er juillet 2023, en remplissant votre diagnostic.